J.O. 110 du 12 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mai 2007 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse »

NOR : INDE0753733A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-2 à L. 341-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;

Vu la loi no 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 21 ;

Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret no 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 23 décembre 2006 prorogeant l'autorisation accordée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'installer et d'exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2000 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Objectif Meuse »,

Arrêtent :


Article 1


Le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Objectif Meuse », conclu le 3 mai 2007, est approuvé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que des extraits de la convention constitutive mentionnant l'objet du groupement, l'identité des membres fondateurs, le siège social et la zone géographique du groupement, et enfin la durée de la convention.


Fait à Paris, le 9 mai 2007.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

P.-F. Chevet

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa



A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « OBJECTIF MEUSE »

Dénomination


Groupement d'intérêt public « Objectif Meuse ».


Objet


Le groupement a pour objet :

- de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire souterrain situé sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) ;

- de mener, dans les limites départementales, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ;

- de soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.


Identité des membres fondateurs


L'Etat, le conseil régional de Lorraine, le conseil général de la Meuse, les communes d'Abainville, de Baudignécourt, de Biencourt-sur-Orge, de Bonnet, de Bure, de Chassey-Beaupré, de Couvertpuis, de Dainville-Bertheléville, de Gondrecourt-le-Château, de Horville-en-Ornois, de Houdelaincourt, de Mandres-en-Barrois, de Montiers-sur-Saulx, de Ribeaucourt, de Saint-Joire, les communautés de communes de Bar-le-Duc, du Centre Ornain, de la Haute Saulx, du Pays de Commercy, du Pays de Revigny, de la Saulx et du Perthois, de Triaucourt-Vaubécourt, du Val des Couleurs, du Val d'Ornois, du canton de Void-Vacon, le syndicat mixte du Haut Barrois, le syndicat mixte du Pays Barrois et le syndicat intercommunal à vocations multiples des Sources de l'Aire, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, la société AREVA, le Commissariat à l'énergie atomique, Electricité de France, la chambre d'agriculture de la Meuse, la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse et la chambre de métiers et de l'artisanat de la Meuse.


Siège social


Le siège social est fixé au conseil général de la Meuse, hôtel du département, place Pierre-François-Gossin, BP 514, 55012 Bar-le-Duc Cedex.


Durée de la convention


Le groupement prend fin au terme de la troisième année suivant l'expiration de l'autorisation d'installer et d'exploiter le laboratoire souterrain situé sur le territoire de la commune de Bure (Meuse).


Délimitation de la zone géographique


L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse et peut concerner, en lien avec le Groupement d'intérêt public de la Haute-Marne, des projets interdépartementaux entre les départements de la Haute-Marne et de la Meuse.